Une soixantaine d’accords bilatéraux signés par la France dans le champ du séjour et du travail sont actuellement en vigueur. Ces accords prévoient des règles spécifiques, qui diffèrent selon les accords. Seuls les accords qui ont été ratifiés par les deux pays sont applicables et créateurs de droits pour les ressortissants des pays concernés.

Contents

Présentation générale des accords bilatéraux 7 accords de gestion concertée des flux migratoires 11 accords relatifs à la mobilité des jeunes et des professionnels 3 accords relatifs uniquement aux migrations professionnelles Les accords en matière de circulation et de séjour 14 accords relatifs aux programmes « vacances travail »

Présentation générale des accords bilatéraux

23 juin 2020, la France a conclu des accords avec les pays d’émigration afin de mener dans le cadre d’un partenariat, une gestion cohérente des flux migratoires adaptée aux besoins de deux pays signataires et au profil migratoire du pays partenaire.

Une soixantaine d’accords bilatéraux signés par la France dans le champ du séjour et du travail sont actuellement en vigueur.

7 accords de gestion concertée des flux migratoires

L’objectif des accords de gestion concertée des flux migratoires (AGC) est d’assurer une gestion efficace des flux migratoires et de favoriser le développement solidaire. L’accent a été mis sur le nécessaire partenariat avec les pays d’origine par la conclusion d’accords bilatéraux spécifiques.

Chacun des AGC fait l’objet d’une négociation particulière adaptée aux besoins des 2 pays signataires et à la nature des flux migratoires du pays partenaire. De manière générale, ils sont fondés sur 3 volets, distincts et complémentaires : l’organisation de la migration légale, la lutte contre l’immigration clandestine et le développement solidaire.

Accord avec le Sénégal signé le 23 septembre 2006 et complété par un avenant le 25 février 2008 (entré en vigueur le 1er juillet 2009) ;
Accord avec le Gabon signé le 5 juillet 2007 (entré en vigueur le 1er septembre 2009) ;
Accord avec la République du Congo signé le 25 octobre 2007 (entré en vigueur le 1er août 2007) ;
Accord avec le Bénin signé le 28 novembre 2007 (entré en vigueur le 1er mars 2010) ;
Accord avec la Tunisie signé le 28 avril 2008 (entré en vigueur le 1er juillet 2009) ;
Accord avec le Cap Vert signé le 24 novembre 2008 (entré en vigueur le 1er avril 2011) ;
Accord avec le Burkina Faso le 10 janvier 2009 (entré en vigueur le 1er juin 2011).

11 accords relatifs à la mobilité des jeunes et des professionnels

Le dispositif « jeunes professionnels » vise à permettre à des jeunes diplômés ou déjà engagés dans la vie active, d’approfondir leurs connaissances professionnelles, linguistiques et culturelles grâce à la mobilité internationale et d’acquérir par une expérience de travail dans une entreprise implantée en France, des gains de compétences qui vont permettre d’améliorer leur perspective de carrière lors de leur retour dans leur pays d’origine.

Accord avec la Nouvelle-Zélande le 10 août 1983 (entré en vigueur le 20 août 1983)
Accord avec l’Argentine le 26 septembre 1995 (entré en vigueur le 8 octobre 1996) ;
Accords avec le Maroc le 24 mai 2001 (entré en vigueur le 24 mai 2001) ;
Accord avec le Sénégal le 20 juin 2001 (entré en vigueur le 20 juin 2001) ;
Accord avec la Tunisie le 4 décembre 2003 (entré en vigueur le 10 mai 2004) ;
Accord avec le Monténégro le 1^er décembre 2009 (entré en vigueur le 1er juin 2013) ;
Accord avec la Serbie le 2 décembre 2009 (entré en vigueur le 1er juin 2013) ;
Accord avec le Gabon le 24 février 2010 (entré en vigueur le 24 février 2010) ;
Accord avec le Canada le 14 mars 2013 (entré en vigueur le 1^er janvier 2015) ;
Accord avec la Bosnie-Herzégovine le 3 juillet 2014 (entré en vigueur le 1^er février 2019) ;
Accord avec les Etats-Unis (convention entrée en vigueur le 17 mars 2017).

Au-delà de ces 11 accords dédiés aux jeunes professionnels, 6 accords internationaux plus généraux comportent également des stipulations relatives à ce public :

Accord avec la République du Congo (Brazzaville) signé le 25 octobre 2007 (entré en vigueur le 1er août 2007) ;
Accord avec le Bénin signé le 28 novembre 2007 (entré en vigueur le 1er mars 2010) ;
Accord avec Maurice le 23 septembre 2008 relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (entré en vigueur le 1er septembre 2010) ;
Accord avec le Cap Vert signé le 24 novembre 2008 (entré en vigueur le 1er avril 2011) ;
Accord avec la Russie le 27 novembre 2009 (entré en vigueur le 1er mars 2011) ;
Accord avec la Géorgie le 12 novembre 2013 (entré en vigueur le 1^er février 2019).

3 accords relatifs uniquement aux migrations professionnelles

Trois accords relatifs aux migrations professionnelles, au séjour, à la migration circulaire et à la mobilité, sont actuellement en vigueur. A la différence des AGC, ils ne comportent pas de stipulations relatives à la fois à la lutte contre l’immigration irrégulière et au développement solidaire.

Accord avec Maurice le 23 septembre 2008 (entré en vigueur le 1^er septembre 2010) ;
Accord avec la Russie le 27 novembre 2009 (entré en vigueur le 1er mars 2011) ;
Accord avec la Géorgie le 12 novembre 2013 (entré en vigueur le 1^er février 2019).

Les accords en matière de circulation et de séjour

La France a également conclu 14 accords (ou conventions) bilatéraux en matière de circulation et de séjour avec certains pays africains.

Accord avec le Maroc le 9 octobre 1987 (entré en vigueur le 1^er janvier 1994) ;
Accord avec la Tunisie le 17 mars 1988 (entré en vigueur le 1^er février 1989) ;
Convention avec le Burkina Faso le 14 septembre 1992 (entrée en vigueur le 1^er janvier 1995) ;
Convention avec la Côte d’Ivoire le 21 septembre 1992 (entrée en vigueur le 1^er avril 1995) ;
Convention avec la Mauritanie le 1^er octobre 1992 (entrée en vigueur le 1^er septembre 1995) ;
Convention avec le Gabon le 2 décembre 1992 (entrée en vigueur le 2 décembre 1992) ;
Convention avec le Bénin le 21 décembre 1992 (entrée en vigueur le 1^er octobre 1994) ;
Convention avec la République du Congo (Brazzaville) le 31 juillet 1993 (entrée en vigueur le 1^er octobre 1996) ;
Convention avec le Cameroun le 24 janvier 1994 (entrée en vigueur le 1^er juillet 1996) ;
Convention avec le Niger le 24 juin 1994 (entrée en vigueur le 1^er octobre 1997) ;
Convention avec le Mali le 26 septembre 1994 (entrée en vigueur le 1^er avril 1996) ;
Convention avec le Centrafrique le 26 septembre 1994 (entrée en vigueur le 1^er mai 1996) ;
Convention avec le Sénégal le 1^er août 1995 (entrée en vigueur le 1^er avril 2002) ;
Convention avec le Togo le 13 juin 1996 (entrée en vigueur le 1^er décembre 2001).

14 accords relatifs aux programmes « vacances travail »

Ces accords permettent à de jeunes ressortissants d’un Etat signataire de se rendre dans l’autre Etat pour une période de 12 mois maximum (4 mois pour la Russie, 24 mois pour le Canada) afin d’y passer des vacances tout en ayant la possibilité d’y exercer une activité professionnelle salariée pour compléter les moyens financiers dont ils disposent.