Après l’adoption de la loi immigration, plusieurs dispositions votées au Parlement pourraient être invalidées par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel se prononcera le 25 janvier sur la controversée loi immigration adoptée mi-décembre, a annoncé ce lundi 8 janvier 2024 son président Laurent Fabius lors des vœux de l’institution à Emmanuel Macron.
Le Conseil constitutionnel n’est pas « une chambre d’appel des choix du Parlement, il est le juge de la constitutionnalité des lois », a déclaré à deux reprises dans son discours l’ex-Premier ministre socialiste, selon le texte transmis à l’AFP.
« Dans un régime démocratique avancé comme le nôtre, on peut toujours modifier l’état du droit mais, pour ce faire, il faut toujours veiller à respecter l’État de droit », a ajouté le président du Conseil constitutionnel, qui a fait l’objet de quatre saisines après l’adoption par le Parlement du texte sur l’immigration, considérablement durci par la droite et voté notamment grâce aux voix du Rassemblement national.
Il a tenu à apporter cette « définition claire » après les débats l’an dernier au Parlement sur les « deux questions très sensibles » qu’ont été la réforme des retraites et la loi sur l’immigration, déplorant que son institution se soit retrouvée « au milieu de passions contradictoires et momentanément tumultueuses ».
Une « confusion chez certains entre le droit et la politique »
L’année « 2023 nous a en effet frappés, mes collègues et moi, par une certaine confusion chez certains entre le droit et la politique », a-t-il expliqué, rappelant que le rôle du Conseil constitutionnel est « quel que soit le texte dont il est saisi, de se prononcer en droit ».
Pour défendre « l’office impartial » de l’institution qu’il préside, Laurent Fabius a fait sienne une déclaration de son prédécesseur Robert Badinter qui avait affirmé qu’une « loi inconstitutionnelle est nécessairement mauvaise, mais une loi mauvaise n’est pas nécessairement inconstitutionnelle ».
Après l’adoption de la loi sur l’immigration, le Conseil constitutionnel a été saisi par Emmanuel Macron lui-même, la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet.
Le mois dernier, LFI, le PS, les écologistes et les communistes avaient saisi les sages au sujet d’une trentaine d’articles, « contraires aux principes constitutionnels », selon eux. Dans une interview sur France 5 en décembre 2023, Emmanuel Macron avait dit « assumer » l’adoption du projet de loi, assurant que les Français « attendaient » ce texte. Il devra passer au filtre du Conseil constitutionnel pour que la loi soit promulguée.
Sur la réforme des retraites, que le gouvernement a fait adopter en mars en recourant à l’arme constitutionnelle du 49.3, Laurent Fabius a rappelé que l’institution qu’il préside avait certes validé la procédure choisie pour son adoption, tout en rappelant que « six cavaliers législatifs » avaient été censurés.