Immigration: Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

La situation internationale, les évolutions démographiques et économiques, et le changement climatique sont autant de facteurs qui font peser une pression migratoire importante sur la France comme sur les autres pays de l’Union Européenne

Cette politique migratoire s’appuie sur des moyens programmés jusqu’à 2027 adossés à la loi de programmation du ministère de l’Intérieur déjà adoptée à une large majorité par le Parlement en janvier 2023. Elle prévoit une augmentation inédite des moyens alloués à la politique d’immigration, d’asile et d’intégration pour :

•  Garantir le droit d’asile, en proposant 121 732 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile, soit une augmentation de 30 000 places     depuis 2017, qui poursuivra sa trajectoire de renforcement en 2024 et dans les années à venir 
•  Lutter contre l’immigration irrégulière, en construisant plus de 1 200 places pour atteindre 3 000 places de centres de rétention                  administrative d’ici 2027.
•  Améliorer l’intégration, en déployant le programme d’Accompagnement global et d’intégration (AGIR) organisant l’orientation vers       l’emploi et le logement pour les réfugiés que nous accueillons chaque année, et en augmentant les effectifs dans les services de préfectures      grâce aux 8 500 créations d’emplois prévus au ministère de l’Intérieur d’ici 2027.

QUATRE MESURES CLÉ D’APPLICATION IMMÉDIATE

« Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer adressera dès la promulgation de la loi quatre instructions aux préfets »

→MESURE 1
Faciliter l’éloignement des étrangers dont le comportement représente une menace grave à l’ordre public : les préfets réexamineront l’ensemble des situations individuelles dont l’éloignement n’était pas possible en raison des protections prévues par la loi, et qui représentent toujours une menace pour l’ordre public, avec la même méthode que celle appliquée pour refuser ou retirer des titres de séjour pour motif d’ordre public, en application de l’instruction ministérielle du 29 septembre 2020. Conformément à la doctrine instituée par l’instruction du 3 août 2023, ces étrangers feront l’objet d’un placement prioritaire en centre de rétention pour mener à bien leur éloignement. La réforme du contentieux des étrangers et l’allègement du formalisme de la rétention administrative renforceront les moyens à disposition des préfets pour éloigner les étrangers délinquants.

→ MESURE 2
Mettre un terme au placement en rétention des familles avec mineurs. L’éloignement des familles accompagnées de mineurs devra être organisé par d’autres moyens, en recourant prioritairement :
I) au dispositif de préparation au retour ;  II) aux retours aidés réformés en octobre 2023 pour rendre ce dispositif plus incitatif, en revalorisant ses montants et en instituant une forte dégressivité de l’aide ; III) aux assignations à résidence. La situation particulière de Mayotte a justifié le report de l’entrée en vigueur de cette mesure dans ce département au 1er janvier 2027.

→ MESURE 3
Organiser la régularisation des étrangers travaillant dans les métiers en tension sans l’accord de l’employeur, mesure qui complète la circulaire « Valls ». Le dispositif adopté par l’Assemblée et le Sénat permet l’admission exceptionnelle au séjour d’un étranger justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans un métier en tension d’au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, de trois ans de résidence habituelle en France et de l’absence de mention au casier judiciaire. Ce dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2026 permet de satisfaire trois objectifs : 

• Renforcer l’articulation entre les besoins en main-d’œuvre identifiés dans certains métiers ou zones géographiques et l’accès au séjour par le travail ; 
•  Conforter l’action publique en matière de prévention et de répression de l’exploitation des travailleurs sans autorisation de travail ;  Assurer l’autonomie du ressortissant étranger sans titre vis-à-vis de son employeur en ouvrant une voie d’accès au séjour à sa seule initiative.

→ MESURE 4
Lutter contre les trafics et l’exploitation des étrangers. En lien avec les procureurs de la République, les préfets mobiliseront l’ensemble des services de contrôle dans le cadre des Comités départementaux anti-fraude (CODAF) pour appliquer les mesures destinées à tarir
les écosystèmes qui alimentent l’immigration irrégulière. Les informations portées à la connaissance des préfets dans le cadre de la nouvelle procédure d’admission exceptionnelle au séjour permettront d’orienter l’action des services de contrôle pour mieux lutter contre les passeurs
et les réseaux tirant profit de l’immigration irrégulière. Des contrôles spécifiques seront diligentés dans les secteurs particulièrement sujets à l’emploi d’étrangers sans titre de séjour et contre les marchands de sommeil proposant des logements insalubres ou indignes, et pour vérifier la régularité du séjour des étrangers exerçant en tant qu’autoentrepreneurs.

SEPT PRIORITÉS POUR NOTRE POLITIQUE MIGRATOIRE

1/Contrôler les frontières au niveau national et europée

Contrôler nos frontières constitue une priorité pour lutter contre le terrorisme, protéger l’ordre public et contrôler les flux migratoires. Cela justifia la prolongation par la France du rétablissement du contrôle aux frontières intérieures activé depuis les attentats de novembre 2015.

• Ce que change la loi
  • Renforcement des pouvoirs de contrôle à la frontière pour les policiers et les gendarmes, en leur donnant la possibilité d’inspecter visuellement des véhicules particuliers en « zone frontière » dans la bande des 20 kilomètres, et en permettant de procéder à des contrôles sur le littoral et à des visites sommaires des navires dans les eaux intérieures 
• • Création d’un motif de refus de délivrance d’un visa à l’étranger qui a refusé de quitter le territoire français dans le délai autorisé en application d’une OQTF antérieure. 
• • Extension de l’obligation de contrôle documentaire des transporteurs dans le cadre de l’introduction de l’autorisation de voyage (ETIAS) prévue par le règlement UE 2018/1240, et application de sanctions administratives en cas de défaut de contrôle. 
• • En cas de placement simultané dans une même zone d’attente d’un nombre important d’étrangers, augmentation du délai de jugement de la requête devant le juge des libertés et de la détention aux fins de maintien en zone d’attente de 24h à 48h. 
• • Introduction d’une condition de séjour effectif de six mois par an pour obtenir le renouvellement de certaines cartes de séjour pluriannuelles

2/Expulser les étrangers représentant une menace pour l’ordre public

La priorité donnée à la lutte contre l’immigration irrégulière avait donné lieu à plusieurs mesures fortes de la loi « Collomb » du 10 septembre 2018 ayant permis d’allonger la durée de retenue pour vérification du droit au séjour à 24h et la durée de rétention à 90 jours, et à recourir à l’assignation à résidence pour l’exécution des OQTF

Les éloignements forcés exécutés ont ensuite progressé de 54 % entre le niveau atteint en 2019 et celui de la législature antérieure. Après deux années 2020 et 2021 marquées par les restrictions sanitaires, le nombre d’éloignements a progressé en 2022 et en 2023. Au total pour en 2023, le nombre de sorties du territoire comptabilisées augmente de 17 %. Ces résultats sont le fruit d’une action constante et
déterminée des préfets : le nombre de placements en CRA a augmenté de 7 %, celui des assignations à résidence de 27 %, celui des demandes de laissez-passer consulaires de 44 %. Une orientation forte a été donnée à droit constant par instruction du ministre de l’intérieur pour
mieux tirer les conséquences sur le droit au séjour du comportement d’un étranger représentant une menace pour l’ordre public.

• Ce que change la loi
  • Élargissement des possibilités de recours à l’expulsion d’étrangers ayant commis des infractions graves et extension des possibilités de prononcer des peines d’interdiction du territoire français, en facilitant la levée de certaines protections contre ces mesures.
  Ces protections, qui ne découlent pas d’obligations constitutionnelles ou conventionnelles, bénéficient notamment à l’étranger entré en France avant l’âge de 13 ans, l’étranger résidant en France depuis plus de 10 ans ou encore l’étranger marié à un conjoint français depuis plus de 3 ans. 
• • Suppression des protections contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français visant les étrangers en situation irrégulière. Seuls les mineurs restant protégés quoi qu’il arrive. L’OQTF sera « édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de l’ancienneté et de la nature de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. »
•  Possibilité de retirer ou refuser de renouveler les titres de séjour pour des motifs supplémentaires sans avoir besoin de caractériser la menace à l’ordre public dans les situations suivantes :
  –Étranger qui a commis des faits de faux et usage de faux documents.
  – Étranger qui a commis des faits de violences contre des élus, des personnes dépositaires de l’autorité publique ou des agents de sécurité.
  – Étranger a commis certains délits graves ou crimes tels que le trafic de stupéfiants, réduction en esclavage et exploitation de personnes réduites en esclavage, traite des êtres humains ; proxénétisme et infractions qui en résultent, recours à la
  prostitution, exploitation de la mendicité, conditions de travail et d’hébergements contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude, vol lorsqu’il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs
  ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, demande de fonds sous contrainte, certaines formes de recel. 
• • Possibilité de retrait ou de refus de renouvellement de titres en cas de menace grave à l’ordre public :
  –Carte de résident (dégradation en APS obligatoire).
  – Titres de séjour des bénéficiaires de la protection internationale, y compris plus de 5 ans après leur délivrance, en cas de retraits de la protection par l’OFPRA. 
• • Conditionnement de la libération sous contrainte de plein droit d’une personne détenue sous mesure d’expulsion ou d’éloignement à l’éloignement effectif, l’objectif de réinsertion d’un condamné n’étant pas compatible avec la situation de séjour irrégulier. 
• • Allongement à 3 ans la durée de l’assignation à résidence de longue durée (« assignation report ») en cas d’impossibilité de quitter le territoire français. 
• • Possibilité d’une seconde prolongation de l’assignation à résidence avec perspective d’éloignement pour atteindre au total 135 jours. 
• • Création d’un motif autonome de placement en rétention, en cas de menace à l’ordre public. 
• • Réduction de 7 à 2 jours du délai minimum entre deux mesures de placement en rétention administrative consécutives en cas de circonstance nouvelle de fait. 
• • Augmentation de la durée de l’interdiction de retour à 10 ans maximum en cas de menace grave pour l’ordre public. 
• • Assignation à résidence ou la rétention d’un demandeur d’asile présentant une menace à l’ordre public ou un risque de fuite. 
• • Mineurs non accompagnés : création d’un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi pénale. 
• • Suppression de l’obligation pour les départements de prendre en charge un ancien MNA jusqu’à l’âge de 21 ans s’il fait l’objet d’une OQTF. 
• • Caractère suspensif de l’appel du procureur ou du préfet d’une mesure de libération du JLD en cas de terrorisme. 
• • Création d’une procédure de contradictoire asymétrique pour le contentieux de certaines décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme. 
• • Création d’un levier visa – réadmission permettant de restreindre la délivrance de visas envers les États ne délivrant pas de laissez-passer consulaires (LPC)

3/ Sanctionner l’exploitation des étrangers

Agir sur les causes de l’immigration irrégulière suppose de démanteler les réseaux qui exploitent les étrangers en situation irrégulière. Comme l’indique l’OCDE, la lutte contre le travail illégal contribue à décourager l’immigration clandestine dont il est un des principaux moteurs.

• Ce que change la loi
  • Criminalisation de l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers lorsque les faits sont commis en bande organisée. Les sanctions sont portées jusqu’à 20 ans d’emprisonnement. 
• • Meilleure protection des étrangers contre les employeurs abusifs en créant une amende administrative sanctionnant les employeurs d’étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler. Cette amende peut aller jusqu’à 20 000 euros par salarié (l’emploi
  d’un étranger irrégulier est actuellement puni actuellement de 5 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende). 
• • Conditionnement de la création d’une entreprise individuelle (autoentrepreneur) à la régularité du séjour de son fondateur. 
• • Augmentation des sanctions pénales pour les employeurs d’étrangers sans autorisation de travail : 30 000 euros par salarié pour les employeurs particuliers, 150 000 euros pour les employeurs personnes morales et 200 000 euros par salariés si le délit est commis en
  bande organisée. 
• • Durcissement des sanctions pénales contre l’habitat indigne. Les peines encourues pourcertaines infractions liées à l’habitat insalubre sont aggravées lorsque l’occupant est une personne vulnérable, en particulier un étranger en situation irrégulière. Dans certains cas, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. 
• • Délivrance titre de séjour spécifique pour les victimes déposant plainte contre leur marchand de sommeil en cas de conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

4/ Mieux intégrer par la langue, par le travail et par l’engagement à respecter les principes de la République

La loi CIAI renforce l’intégration des étrangers séjournant en France dans trois directions :
• La maîtrise effective du français. L’atteinte d’un niveau de langue n’était jusqu’ici pas exigée pour obtenir un titre de séjour pluriannuel ; ce sera désormais une obligation de résultat, avec un rehaussement de la prescription linguistique au niveau A2, facilitant notamment
l’intégration par le travail.
• Le respect des principes de la République. Cette notion désormais définie par la loi recouvre les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, c’est-à-dire l’emblème national, l’hymne national et la devise de la République et, enfin, de ne pas se prévaloir deses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. Dans le cas contraire, le titre de séjour pourra être retiré.
• L’intégration par le travail, qui doit être le premier lieu de l’intégration des étrangers. Le taux de chômage des immigrés reste ainsi de 11,7 % contre 7,3 % pour l’ensemble de la population, en particulier pour les femmes.

Les formations linguistiques délivrées dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR) ont été renforcées depuis 2018 pour améliorer la maitrise du français (100, 200, 400 ou 600 heures visant le niveau A1 du cadre européen de référence pour les langues -CECRL, 100 heures visant le niveau A2 et 100 heures visant le niveau B1) et pour développer les formations linguistiques à visée professionnelle (formations pré-qualifiante et qualifiante pour l’entrée dans l’emploi). 431 millions d’euros seront consacrés en 2024 à l’intégration des étrangers primo arrivants, en hausse continue depuis 2018. Le programme « Administration numérique pour les étrangers en France » permet de réduire les difficultés d’accès au guichet. Le nombre de passages en préfecture est réduit en moyenne de 3 à 1 passage pour la remise du titre uniquement, ou à deux passages maximum si la prise d’empreinte n’a pas déjà été effectuée. La dématérialisation est déjà déployée pour 60 % des titres de séjour, et concernera l’ensemble des titres de séjour à horizon 2025.
Un accompagnement renforcé des usagers est mis en place via :
• Un centre de contact citoyen (CCC) de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), accessible par téléphone ou via un formulaire en ligne.
• Un réseau de points d’accueil numérique (PAN), installés dans l’ensemble des préfectures et dans les sous-préfectures accueillant le plus d’usagers mettant à leur disposition du matériel informatique ainsi qu’un accompagnement pas à pas par un médiateur numérique.
L’amélioration des conditions de délivrance des titres de séjour s’appuiera sur l’expérimentation à 360° des demandes de titres de séjour et sur le programme expérimental de réforme des services étrangers (PERSée), qui bénéficieront de l’affectation des trois quarts des créations de postes d’agents de préfecture en 2024. Outre le lancement de trois plateformes régionales pour la pré-instruction des titres de séjour, les modalités de renouvellement des titres de séjour seront facilitées en s’appuyant sur le déploiement complet de l’Administration Numérique pour les Étrangers en France d’ici 2025. Pour renforcer l’intégration par le travail des étrangers déjà présents en France titulaires de certains
titres « salarié », la procédure d’autorisation de travail déjà délivrée actuellement dans des délais réduits sera adaptée pour leur permettre de changer d’employeur plus facilement en tenant compte des différentes situations d’emploi.

• Ce que change la loi
  • Conditionnement de la délivrance de tout document de séjour à la signature, par l’étranger, d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République française et création d’un examen civique ; la réussite à cet examen conditionnera la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, de la carte de résident et la naturalisation, au même titre que le test linguistique. 
• • Création d’un motif de refus ou de retrait d’un document de séjour détenu par un étranger dont le comportement manifeste le rejet des principes et valeurs de la République française. 
• • Passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultat pour la maîtrise du français en conditionnant la première délivrance de la carte de séjour pluriannuelle (CSP) à la maîtrise d’un niveau de français A2, la première délivrance d’une carte de résident à l’atteinte du niveau B1, et la naturalisation à l’atteinte du niveau B2. Cette mesure nous rapprochera de nos voisins européens comme l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, l’Italie ou le Portugal. 
• • Contribution de l’employeur à la formation linguistique dans le cadre de la formation professionnelle sur le temps de travail effectif de l’employé, considérant leur responsabilité pour l’intégration, via :
  – la possibilité pour les employeurs de proposer aux salariés de suivre un parcours de formation en français langue étrangère (FLE) sur le temps de travail, cette possibilité s’inscrivant dans le plan de formation des employeurs ;
  – la possibilité de suivre les cours de français à l’OFII sur le temps de travail (jusqu’à 600 heures) pour les salariés signataires du contrat d’intégration républicaine ;
  – une autorisation de travail de plein droit pour les salariés prenant des cours de français financés sur leur compte personnel de formation. 
• • Inscription dans la loi d’une nouvelle voie de régularisation : les travailleurs qui justifient de 12 mois d’activité continue ou non dans un métier en tension sur les 24 derniers mois et qui justifient d’une résidence en France depuis 3 ans sans que l’accord préalable de
  leur employeur. 
• • Simplification des passeports « talent » pour répondre aux besoins des entreprises de profils très qualifiés : le titre actuel « Passeport talent », qui exonère de l’autorisation de travail et permet également d’accueillir sa famille, sera simplifié en créant deux grandes catégories de talents professionnels : talent salarié qualifié et talent porteur de projet. 
• • Création d’une carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » pour les praticiens diplômés hors Union européenne titulaire d’une attestation d’exercice de la médecine en France.

5/ Garantir le droit d’asile en engageant une réforme structurellede notre organisation

La politique du Gouvernement engagée depuis 2017 consiste à garantir le droit d’asile pour offrir aux personnes accueillies sur notre sol des conditions d’accueil dignes et des perspectives d’intégration renforcées en améliorant les délais de traitement des demandes, en accroissant capacités des dispositifs d’hébergement et en rééquilibrant l’accueil sur l’ensemble du territoire.

• Ce que change la loi
  • Création de pôles territoriaux « France asile », qui ont vocation à se substituer aux guichets uniques pour demandeurs d’asile en y incluant, aux côtés des services des préfectures et de l’OFII, une présence d’agents de l’OFPRA en vue d’effectuer immédiatement, avec leur appui, les démarches d’introduction de la demande d’asile. Elle permettra de gagner 1 mois sur les délais d’introduction de la demande ; un délai de préparation du récit sera préservé en amont de l’entretien à l’OFPRA. 
• • Création de chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile, pour réformer la juridiction localisée à Montreuil et rapprocher la juridiction des justiciables, en s’appuyant sur le maillage actuel des cours administratives d’appel. 
• • Prévoir que la Cour nationale du droit d’asile statue en principe par décision d’un juge unique, tout en préservant la possibilité de renvoyer les affaires complexes à une formation collégiale.

6/ Simplifier les règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers

Si la loi du 10 septembre 2018 a apporté plusieurs simplifications du contentieux de l’asile et de l’éloignement, le contentieux des étrangers représente désormais plus de 40 % des affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs, soit pour l’année 2019, 94 260 affaires, et plus de 50 % de celles enregistrées devant les cours administratives d’appel, soit 18 086 affaires. Le rapport remis par le conseil d’État en mars 2020 en a tiré les conclusions en proposant une refonte du contentieux des étrangers considérant que ces procédures étaient inutilement complexes, partiellement inadaptées et inutilement répétées.

• Ce que change la loi
  • Interdire le placement en rétention des familles avec mineurs de moins de 18 ans 
• • Réformer le contentieux administratif des étrangers : les douze procédures actuelles sont remplacées par trois procédures, conformément aux recommandations des rapports du Conseil d’État et du président de la commission des lois du Sénat. Cette réforme entrera en vigueur après la publication des textes réglementaires, au plus tard le 1er août 2024. 
• • Prévoir la visite domiciliaire aux fins de récupération du passeport d’un étranger assigné à résidence. 
• • Allonger la première phase de rétention administrative à 4 jours au lieu de 48 heures. 
• • Limiter les déplacements au tribunal des étrangers  maintenus en zone d’attente ou en rétention administrative en privilégiant la vidéo-audience. 
• • Porter le délai de jugement de la requête aux fins de maintien en zone d’attente de 24h à 48h en cas de placement simultané dans une même zone d’un nombre important d’étrangers. 
• • Encadrer le régime des nullités affectant la rétention administrative.

7/ Adapter notre politique migratoire aux spécificités des Outre-mer

La variété des situations géographiques ou démographiques des Outre-Mer induit une grande diversité de sur le plan migratoire, qui suppose d’adapter au plus juste les orientations de notre politique : La lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et en Guyane en appelle en particulier la mise en œuvre de dispositions particulières, justifiées par l’exposition de ces départements à une forte pression migratoire.

• Ce que change la loi
  • Inscription du principe d’intégrité territoriale de la République au contrat souscrit pour la délivrance de tout titre de séjour et    inclusion  d’un volet sur l’intégrité territoriale de Mayotte 
• Création d’une commission départementale placée sous l’autorité du préfet, constituée des parlementaires, de représentant du conseil départemental, des chambres consulaires et des partenaires sociaux pour définir la liste des métiers en tension. 
• • À Mayotte, allongement de 2 à 3 ans de la durée d’entretien de l’enfant pour bénéficier d’un titre de séjour pour motif familial «parent  d’enfant français » 
• • À Mayotte, restriction des règles du regroupement familial, conditionnée à une durée de séjour d’au moins trois ans, et de l’absence      de polygamie.
  –À Saint-Pierre-et-Miquelon, création d’une possibilité de bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle après avoir bénéficié d’un titre     délivré au titre des métiers en tension.
  –En Guyane, allongement de la durée de retenue pour vérification d’identité de quatre à huit heures, comme c’est déjà le cas à Mayotte.
  – En Guadeloupe et en Martinique, renforcement des moyens technologiques et humains supplémentaires nécessaires pour assurer le contrôle des côtes pour lutter contre l’immigration irrégulière.